LA LETTRE D'A.I.
Bulletin d'information du groupe 248

N° 163 - Avril 2002

        SOMMAIRE  


I - Cour Pénale internationale : une réalité le 11 avril

II - Groupe 248

III - Actions en cours

IV - Informations diverses

 






I-COUR PÉNALE INTERNATIONALE : UNE REALITE LE 11 AVRIL.

Moins de quatre années après la signature du statut de Rome, la mise en place de la CPI aura lieu, jeudi 11 avril, au siège de l'ONU, à New York. A ce jour, 139 pays -dont les États-Unis- ont signé ce traité ; 56 l'ont ratifié, et les prochains jours vont voir dépassé le cap de 60 signatures nécessaires. Mais la CPI, qui siégera à La Haye, ne sera mise en œuvre que soixante jours après la soixantième ratification, soit dans le courant du mois de juillet. A partir de ce moment, tout génocide, tout crime contre l'humanité, tout crime de guerre pourra être jugé par la CPI si l'état compétent pour le faire n'en a pas la volonté ou la capacité. Sous réserve évidemment que le crime ait été commis par un ressortissant ou sur le territoire d'un état qui a ratifié le statut (ou que le Conseil de Sécurité en saisisse le CPI), ce qui montre l'importance de l'effort à poursuivre dans le monde entier pour que, bien au-delà des 60 initiales, le nombre de ratifications grandisse le plus rapidement possible.
Les pays signataires du traité doivent se réunir, en septembre, à New York, pour adopter les dispositions permettant à la CPI de fonctionner, voter son budget, et aussi pour élire ses 18 juges et son procureur parmi les candidats présentés par les États après une sélection effectuée selon des critères de haute compétence et de haute indépendance. La Cour devrait commencer ses travaux en 2003. Elle a vocation à devenir l'institution la plus importante de la justice internationale, et cela grâce à l'action déterminée des défenseurs des droits de l'homme, dont la contribution a été déterminante, et qui ont remporté une victoire décisive, beaucoup plus rapidement qu'ils n'osaient l'espérer lorsqu'ils ont commencé leurs actions au début des années 1990.


Pour la France, en ce qui concerne la loi "d'adaptation de la législation française au Statut de la CPI", le projet a été scindé en deux, et seule une loi "de coopération avec le CPI" a été votée : elle a été adoptée par le Sénat le 12 février et par l'Assemblée nationale le 19 février. Cela signifie que la législation française ne sera pas prête pour permettre aux tribunaux français, lorsque la Cour entrera effectivement en fonction, de juger les crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants français ou sur le territoire français pendant les 7 ans à venir.

Les actions entreprises par la Section française d'AI en novembre 2001 n'ont cependant pas été inutiles : elles ont éveillé les parlementaires au problème des éventuels crimes de guerre "français" de demain, précisément au moment du débat national sur ceux d'hier. Elles ont également contraint le gouvernement à reconnaître la nécessité et l'urgence du second volet de la loi, celui sur l'incrimination, la poursuite et la répression des crimes du Statut par les tribunaux français, ce qu'a reconnu Marylise Lebranchu, Ministre de la Justice, lors d'une rencontre avec des représentants de la SF quelques jours avant la discussion au Parlement. Elle s'est engagée à soumettre au Parlement avant l'été un "document de travail" sur le second volet de la loi d'adaptation, celui sur l'incrimination, la poursuite et la répression des crimes du Statut par les tribunaux français. Le Sénateur Badinter, auteur de la proposition de loi dite de "coopération", s'est engagé pour sa part à présenter à l'automne une proposition de loi sur ce second volet.

Reste que les États-Unis sont opposés à la création de la Cour. Ils ont même approuvé, le 7 décembre 2001, un projet de loi interdisant la coopération des États-Unis avec la CPI. Le Président Bill Clinton avait cependant, quelques heures avant son départ, pris la décision de signer le traité. Mais actuellement, l'administration Bush, après avoir tenté de dissuader certains états de ratifier le traité, étudie les moyens d'affaiblir les pouvoirs de la Cour, notamment en la privant des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Certains craignent même un retrait de la signature du traité, ce qui constituerait évidemment un précédent extrêmement grave. Il est toutefois permis d'espérer que la considération des conséquences qu'aurait une telle décision permettra au bon sens de l'emporter.



II-GROUPE 248 

1-Réunion inter-groupes du 26 mars.
*Centre des Droits de l'homme en Isère et Maison de l'International de Grenoble. 
Fernand reste représentant d'AI pour le Centre des droits de l'homme. Jacques Lebatard arrête en juin de représenter AI à la Maison de l'International. Laure Doucerain le remplace. Catherine Malabre est relais pour le groupe 78. Le groupe 344 va désigner quelqu'un. A terme, les deux projets devraient n'en faire qu'un.
*Tourisme et droits humains.
Projet d'échange d'informations entre 8 à 10 professionnels du tourisme et Amnesty, l'Ecole de la paix, Aide à l'enfance tibétaine en octobre, à la Ferme Heurard à Seyssins. Question : quel est le type d'intervention d'AI qui est attendu ? Faut-il faire venir quelqu'un de la Section ? Ne pourrait-on pas relier ce thème à la Commission Entreprises ?
*Campagne DDH Mexique.
Les premiers envois sont arrivés. La responsable pour le groupe 248 est Marie. Au Congrès de Besançon, Joël a discuté avec les responsables de la Commission Défenseurs des droits de l'homme : on pourrait faire venir un intervenant pour une soirée inter-groupes sur le Mexique à l'automne. Il faudrait que les responsables de la campagne en parlent entre eux, et prennent contact avec l'ACAT qui est bien branchée sur le Mexique.
*Stands.
Le groupe 25 a fait un stand Place Grenette samedi 23 mars à l'occasion de l'anniversaire (50 ans) de Ahmed Amari, syndicaliste tunisien adopté par le groupe, qui est toujours en prison. Beaucoup de monde, grenoblois et tunisiens. On a même repéré la femme du consul de Tunisie, très curieuse d'AI.
A été évoquée l'idée de reprendre ce qui se faisait il y a quelques années, un stand par mois, tenu à tour de rôle par les quatre groupes. Les groupes 248 et 344 sont toujours prêts à des stands intergroupes comme le Marché de Noël, le Salon de l'Etudiant ou de grandes manifestations à l'occasion des campagnes. Mais ils souhaitent redynamiser leur tissu local. Ils ne veulent donc pas s'engager pour des stands à Grenoble. Les groupes 25 et 78 vont réfléchir ensemble à cette idée de relancer un stand, pourquoi pas tous les deux mois.
*Marché de Noël.
La réservation a été faite par écrit d'un stand du 7 au 22 décembre, en sachant qu'on pourra toujours arrêter le stand le samedi soir si on n'arrive pas à assurer le dernier dimanche. 


2-Communication
*Centre des Droits de l'homme. Fernand enverra les compte-rendus des réunions.
*Relais de presse. Désormais, chaque groupe contactera les médias en ce qui le concerne. Fernand s'occupera de ce qui touche à l'Intergroupe.
*Stratégie de communication. Il serait nécessaire que chaque groupe assiste aux manifestations des autres groupes.
*Fernand organise une soirée médias le 29 juin chez lui pour les membres du groupe 248 et certains membres des autres groupes de Grenoble.

3-Congrès
Les délégués du groupe ont été très impressionnés par la bonne tenue des débats, l'efficacité de l'organisation, qui a permis de terminer un peu avant l'heure prévue, et par les témoignages de certains des invités. La composition du nouveau Bureau exécutif a été indiquée dans la dernière Lettre. Nous nous réjouissons évidemment que la présidence soit assurée par Francis Perrin, que nous connaissons bien et avec qui nous avons beaucoup de liens. 
Les résolutions adoptées seront publiées dans le prochain Bulletin interne.

4-Participation aux réunions de la SF
*Réfugiés. Jeanine D. en rapporte l'image des énormes difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile. A Paris, 9 mois d'attente sont nécessaires simplement pour obtenir de la Préfecture un formulaire de demande d'asile (heureusement, 8 jours suffisent à Grenoble). En moyenne, pour l'ensemble de la France, il faut 2 ans pour accomplir la totalité des démarches. L'interdiction de travail pour les demandeurs en incite un certain nombre à se livrer au travail au noir, aux trafics, voire à tomber dans la criminalité.
*Formation des secrétaires de groupe. Gilles a beaucoup apprécié les informations qui ont été données. 
*Formation de Conseiller national. Fernand l'a trouvée très efficace. Il se propose d'inviter des membres du groupe à des réunions du Conseil national afin de les initier à son fonctionnement.



III-ACTIONS EN COURS.


1-Réseau d'actions (RAN) Amérique centrale.
*Une campagne internationale en faveur des défenseurs des droits humains est entreprise.
*Le document "La justice trahie", qui dénonce le recours à la torture au sein du système judiciaire, doit être l'objet de la plus large diffusion possible. Des courriers seront envoyés aux autorités.
*En projet : une réunion inter-groupes sur ce sujet à la rentrée.

2-Réseau d'actions (RAN) Pays andins.
Fernand a envoyé deux actions. Une autre est en préparation.

3-Enfants.
France signale un cas au Burundi. A l'automne aura lieu une réunion du relais Enfants sur les mutilations génitales féminines.
Une interview de France et de Marie Claire sur la maltraitance des enfants a été faite par les élèves du Lycée horticole.

4-Réfugiés.
*Le Congrès de Besançon a adressé un appel aux autorités françaises pour le droit d'asile en France. Il s'agit d'obtenir que les engagements solennels pris dans le cadre de la Convention de Genève en 1951 et réaffirmés en décembre dernier soient concrétisés dans la pratique, et l'accent est mis sur les points où l'accueil des réfugiés se montre particulièrement défaillant. 
*Concernant les États-Unis, une action est entreprise pour faire part aux autorités américaines ( en l'occurrence les services de l'immigration) de la préoccupation d'AI concernant les effets de la législation anti-terroriste, qui permet de détenir un nombre important de non-nationaux en dépit des garanties issues des conventions internationales
*Par ailleurs, l'antenne réfugiés de Grenoble recherche des locaux (une ou deux pièces ) dans un endroit facilement accessible de l'agglomération, l'OPALE reprenant ceux qu'elle mettait jusqu'à présent à sa disposition.

5-Femmes.
*Une action concernant le Mexique, au sujet de Barbara Zamora, une avocate spécialisée dans la défense des droits humains, qui a reçu de nouvelles menaces. C'était une proche collaboratrice de Digna Ochoa, qui a été abattue le 19 octobre 2001 dans la capitale mexicaine.

*Au Soudan, Abok Alfa Akok avait été condamnée à mort par lapidation après avoir été déclarée coupable d'adultère, mais du fait qu'elle n'était pas musulmane, sa peine a été commuée en une condamnation à recevoir 75 coups de fouet, qui a été immédiatement appliquée. C'est contre l'inhumanité de cette peine que nous protestons maintenant.


6-Institutions financières internationales.
Une nouvelle action est mise en route. Ses cibles sont les 87 députés européens français élus en 1999, le Parlement européen étant une institution qui fait participer les droits humains à son image de marque. 
Le thème concerne nos inquiétudes sur la gestion des fonds ou Institutions en charge du financement du développement ou de l'investissement des Pays extérieurs à l'Union européenne, soit le Fond européen de Développement (FED) pour la totalité des aides non remboursables, et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour la partie des prêts extérieurs à l'UE. 
Il faut savoir que le Parlement dispose du pouvoir législatif, de pouvoirs budgétaires et du contrôle de la Commission européenne, et que la contribution de l'UE à l'aide publique pour le Tiers Monde est la plus importante (3/5, contre 1/5 pour les USA et 1/5 pour le Japon et divers). Le FED est l'instrument financier principal permettant la mise en œuvre des accords de coopération Nord/Sud (15 milliards d'euros par périodes de 5 années).
La BEI est une institution financière autonome créée pour financer les investissements favorisant des objectifs de l'UE par la gestion des capitaux "à risque". Or, alors que les IFI du système de l'ONU cherchent à améliorer leur efficacité et leur transparence, la BEI, adepte du secret, paraît être celle des institutions européennes qui a le moins évolué : négligence à l'égard de l'environnement et des droits humains, non-transparence des performances, irresponsabilité de certains projets et non-participation du public. 
Nous envoyons donc un courrier aux parlementaires (pour notre part, il s'agit de Mr Lipietz) pour attirer leur attention sur ces faits et leur demander d'exercer leur vigilance afin que des améliorations soient apportées.

7-Crise du 11 septembre.
AI est préoccupée par les conditions de détention des personnes qui se trouvent à Guantanamo. Elle vient de publier un rapport et un communiqué de presse sur cette situation, qui mettent l'accent sur l'absence de respect des droits fondamentaux, les mauvais traitements, les détentions arbitraires, le secret qui entoure les détentions, le renvoi de certains détenus dans leur pays, où ils risquent de subir des violations de leurs droits, et des atteintes au droit d'asile.
Nous intervenons auprès des autorités américaines à propos de ces différents points. 



IV- INFORMATIONS DIVERSES.

1-Actions urgentes.
Durant l'année 2001, quelques 410 actions urgentes et Extras, plus leurs complémentaires, ont été lancées, soit environ 810 actions concernant plus de 880 personnes. Des améliorations ont été constatées dans 150 de ces cas, 86 prisonniers d'opinion ont été libérés, 31 exécutions extrajudiciaires ont été évitées, 22 sursis à exécution ont été obtenus ainsi qu'une grâce, et dans 3 cas concernant des mineurs, la peine de mort n'a pas été appliquée.

2-Peine de mort.
Dans le dernier numéro de sa publication "Abolir", AI se félicite que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ait adopté le 21 février dernier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte interdit l'application de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il s'appliquera uniquement aux États membres du Conseil de l'Europe qui l'auront ratifié. Il sera ouvert à la signature le 3 mai 2002 et entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle dix États membres auront exprimé leur consentement à être liés par ses dispositions.
Autre sujet de satisfaction : aux États-Unis, en 2001,les idées abolitionnistes ont paru se propager doucement. Il y a eu moins d'exécutions, moins de condamnations à mort et les sondages indiquent une diminution du soutien populaire à la peine capitale. Le nombre d'États prohibant l'exécution de retardés mentaux a augmenté. Le nombre de condamnés à mort innocentés a également augmenté. Mais les États-Unis ont persisté à refuser d'apporter leur soutien aux résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies demandant un moratoire mondial sur les exécutions, ce qui a entraîné leur exclusion de cet organisme et une résolution du Conseil de l'Europe remettant en question leur statut d'observateur.



Prochaine réunion le 2 Mai 2002.